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Surendettement et appréciation de la bonne foi

Cass. Civ II : 4.6.20
N° 19-15.275


Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi (C. conso : L.711-1). Cette notion de bonne foi fait l’objet d’une appréciation jurisprudentielle. 
En l’espèce, l’absence de bonne foi des débiteurs peut être constatée dans la mesure où, d’une part, ils avaient aggravé leur endettement en ne payant pas leur loyer (malgré le rétablissement de l'allocation logement et la suspension du paiement de leurs dettes) et, d’autre part, à l'audience, ils ne donnaient aucune explication sérieuse à cet état de fait.

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