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Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement

Cass. Civ III : 30.1.20
N° 18-25.381


La donation d’une parcelle consentie en méconnaissance d’une promesse de vente conclue antérieurement pour le même bien est nulle. En l’espèce, un propriétaire a conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur une parcelle reçue par donation avec clause d’inaliénabilité. Il a consenti par la suite une donation à des tiers, devant notaire, sur cette même parcelle. L’acquéreur signataire de la promesse a sollicité l’annulation de cette donation. 
Cette demande est accueillie bien qu’aucun obstacle ne s’opposait à la régularisation de la promesse par acte authentique. En effet, la clause d’inaliénabilité interdisant la vente de la parcelle avait cessé de produire ses effets au décès des donateurs. Par ailleurs, la promesse de vente n’était pas assortie de condition lui faisant encourir la caducité, et aucun délai n’avait été convenu pour la régularisation de l’acte authentique. En conséquence, les promettants, n’ayant pas entendu dénoncer la promesse, demeuraient tenus par leurs engagements au jour de la donation.
La donation a été conclue en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur, elle doit être annulée.

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