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Diagnostic amiante et démolition

Cass. Civ III : 1.10.20
N° 19-16.251 et 16-16.381


Avant toute démolition d'immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles, tout propriétaire doit procéder au repérage dans le bâtiment de l'ensemble des matériaux contenant de l'amiante (CSP : R.1334-27). Cette obligation a été instaurée dans un souci de respect de l'environnement et dans le but d'assurer la protection des riverains.
La Cour de cassation précise le champ de cette obligation : elle ne s'impose que préalablement à la démolition de l'immeuble. Ainsi, le défaut de diagnostic ne peut être sanctionné pour des travaux d’aménagement ou de rénovation si une démolition (même partielle) n’est pas démontrée.

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