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Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur

Cass. Civ II : 2.7.20
N° 18-26.213


Seules les personnes de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement (Code de la consommation : L.711-1). La Cour de cassation rappelle que l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. Civ II : 11.5.17, n° 16-15481). Un comportement délictueux sans lien avec la situation de surendettement ne  
suffit pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur (Cass. Civ II : 22.3.12, n° 11-14.280 et Cass. Civ II : 8.7.04, n° 03-04.125). Pour apprécier la situation, la Cour de cassation précise que le juge peut prendre en considération les condamnations pénales pour des infractions qui étaient à l’origine d’une partie de son endettement.

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