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Action possessoire

Cass. Civ III : 24.9.20
N° 19-16.370


Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire.
En l’espèce, un couple de propriétaires, prétendant bénéficier d’une servitude de passage sur le terrain de leur voisin, avait assigné ce dernier sur le fondement de la protection possessoire, en enlèvement d’une clôture et d’une barrière y faisant obstacle, ainsi qu’en indemnisation de leur préjudice. 
La Cour d’appel accueille favorablement la demande du couple au motif que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace, que les actions possessoires n’ont pas disparu et que l’obstacle mis par les voisins à l’utilisation du passage qu’ils empruntaient pour accéder à leur parcelle (dépourvue d’accès direct à la voie publique) a été créateur d’un trouble à leur possession qu’il convient de faire cesser.
La Cour de cassation casse l’arrêt car la loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a abrogé le régime des actions possessoires ouvertes à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement.

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