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Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade

Cass. Civ III : 26.3.20
N° 18-22.441


Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseigne sur la façade de l’immeuble lorsque cette interdiction est conforme à la destination de l’immeuble. 
En l’espèce, le locataire d’un local commercial ayant apposé des panneaux publicitaires et enseignes sur la façade d’un immeuble est condamné à procéder à leur retrait, à la demande du syndicat des copropriétaires. Les propriétaires du local contestent la validité de la clause du règlement de copropriété sur laquelle est fondée cette condamnation. 
Ils considèrent que la clause interdisant la pose d’enseigne sur la façade de l’immeuble est contraire à la destination de l’immeuble puisque le règlement de copropriété stipule que les locaux du rez-de-chaussée pourront être utilisés à toute fin commerciale. 
Pour la Cour de cassation, l’interdiction d’apposer toute enseigne sur la façade de l’immeuble correspond à la destination de l’immeuble, situé dans le périmètre de protection de remparts.

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