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Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité

Cass. Civ III : 9.5.19
18-17.334


La répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité. 
En l’espèce, un copropriétaire sollicitait l’annulation d’une clause d’un règlement de copropriété qui prévoyait une répartition des charges d’ascenseur à parts égales entre tous les lots de l’immeuble.
Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel a considéré que cette répartition était valable, les motifs justifiant ce mode de répartition étant précisés dans le règlement de copropriété. Pour la Cour de cassation, cette clause est contraire au principe de répartition des charges liées aux services et éléments d’équipements communs, en fonction de l’utilité qu’ils présentent pour le lot (loi n° 65-557 du 10.7.65 : art. 10).

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