Jurisprudence 2019

Démolition d’une construction et droit au respect du domicile

Mur de clôture et autorisation d’urbanisme

Rétractation de l’engagement du locataire

Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription

Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée

Charge de la preuve du paiement des loyers

Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis

Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR

Transfert de bail dans le parc HLM et handicap

Droit de propriété et droit au respect du domicile

Réception judiciaire et CCMI

Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel

Application de la garantie décennale de l’architecte

Impayés de charges et mandataire successoral

Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice

Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement

Solvabilité de l’acquéreur et devoir de conseil de l’agent immobilier

Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage

Droit de la consommation : statut de non-professionnel

Désenclavement de parcelle et servitude de passage

Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire

Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires

Propriété indivise et consentement des indivisaires

Syndicat des copropriétaires et vice caché

Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive

Prescription de l'action en annulation du CCMI

Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire

Taxe d’habitation et indivision successorale

Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Permis de construire valant division et taxe d’aménagement

Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire

Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable

Normes parasismiques et garantie décennale

Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles

VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente

Compromis de vente et compétence territoriale

Droit de propriété et droit au respect du domicile

DALO et évaluation du préjudice

Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Sous-location illégale : remboursement des loyers perçus

Taxe foncière et notion de terrain constructible

Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique

Exigibilité de l’indemnité d’occupation

Succession : résidence habituelle du défunt

Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur

Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice

Changement d’usage illégal et prérogatives du maire

Modification du cahier des charges du lotissement

Procédure d’expropriation et document d’arpentage

Preuve du préjudice subi et action en démolition

Refus de permis et risque d’insalubrité publique

Champ d’application du principe de constructibilité limitée

Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme

Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité

CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat

Instauration d’une servitude et contrat de vente

VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat

Surendettement : recours contre la décision de la commission

Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale

Inutilité de la transmission d’une QPC sur la suppression du délai pour expulser un occupant entré par voie de fait

HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire

Action de groupe et rapports locatifs

HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant

Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine

HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM

Distinction fiscale entre travaux d’amélioration et travaux de reconstruction

BIC : non-imposition des sommes auto facturées

Application du droit de la consommation au prêt accordé par une société à son salarié

Taux d’intérêt et clause abusive

Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation

Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge

Régularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en cours

Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment

Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible

Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités

Prise de possession et réception tacite

Sinistre survenu entre la promesse et la vente

Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres

Fin du bail à construction et libération des lieux

VEFA et retard de livraison

Habitat indigne : location d’immeuble irrégulièrement divisé

Expulsion d’un logement appartenant à un Crous

Indivisibilité du privilège de prêteur de deniers

Devoir de conseil de l’agent immobilier et dissimulation d’information par le vendeur

Non application de la loi Hoguet aux relations entre professionnels

Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Création d’un syndicat secondaire

Opposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé

Modalités de la réception partielle tacite

Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme

CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur

Droit de visite des lieux par les agents assermentés des communes

Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit

Effacement de la dette locative et résiliation de bail

Encadrement des plateformes de locations meublées de tourisme