Aller au contenu

Changement d’usage illégal et prérogatives du maire

Cass. Civ III : 16.5.19
17-24.474


La loi ALUR a mis en place un dispositif de régulation de la mise en location des meublés touristiques (cf. Habitat Actualité spécial ALUR). Dans les communes concernées (communes de plus de 200 000 habitants, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne notamment), la mise en location d’un local meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, doit faire l’objet d’une autorisation, sauf exception (CCH : L.631-7).
La loi du 18 novembre 2016 (cf. Analyse juridique relavive à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle) a modifié les dispositions relatives à la sanction d’une mise en location irrégulière d’un local, notamment en donnant compétence aux maires et à l'Anah pour engager les procédures, en qualité de partie principale (auparavant, ce rôle incombait au ministère public). 
La Cour de cassation juge que ces nouvelles prérogatives du maire et de l’Anah revêtent le caractère d’une loi de procédure et, à ce titre, sont d’application immédiate aux instances en cours.

Retour en haut de page