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Permis de construire valant division et taxe d’aménagement

CE : 19.6.19
413967


L’administration est en mesure de demander le titre de perception de la taxe d’aménagement à un seul des deux titulaires d'un permis de construire valant division.
En l’espèce, deux propriétaires ont obtenu à la même date, un permis de construire pour deux maisons individuelles sur un terrain devant être divisé avant l'achèvement des travaux. L’administration a émis deux titres de perception de la taxe d’aménagement à l’encontre d’un des deux propriétaires. Le tribunal administratif a annulé ce recouvrement au motif qu'il mettait à la charge d’un seul la totalité de la taxe d’aménagement. Le Conseil d'État considère que la taxe peut être demandée à l’un des titulaires du permis ou à chacun des bénéficiaires, à condition que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.

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