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Normes parasismiques et garantie décennale

Cass. Civ III : 19.9.19
18-16.986


Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale de leur auteur, du fait du non-respect des règles parasismiques en vigueur au moment du dépôt du permis de construire. 
En l’espèce, le maître d’ouvrage avait transformé une ferme en appartements locatifs en confiant le chantier à deux entreprises. Après avoir constaté la non-conformité de l’immeuble rénové aux normes parasismiques, il a assigné les entreprises et leurs assureurs respectifs.
La Cour de cassation rappelle que le non-respect des règles parasismiques constitue un désordre décennal, dès lors qu’elles étaient applicables au moment du dépôt du permis de construire, confirmant sa jurisprudence en la matière (Cass. Civ. III : 1.12.10, n° 09-15-282).

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