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Droit de la consommation : statut de non-professionnel

Cass. Civ III : 17.10.19
18-18.469


Le statut de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité. 
En l’espèce, une société qui avait fait construire un hangar avait obtenu la condamnation de l’entreprise au paiement des travaux de reprise à la suite de la constatation de désordres. 
La Cour d’appel avait limité la condamnation de l’entreprise au seul préjudice locatif, en appliquant la clause limitative de responsabilité figurant au contrat. Selon les juges du fond, la société maître d’ouvrage devait être considérée comme ayant le statut de "professionnel" ; son gérant était à la tête d’une société de maçonnerie même si l’objet de la société demandeuse était la location de biens immobiliers. Dès lors, elle ne pouvait bénéficier des dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives, uniquement applicables aux rapports entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (C. conso : L.132-1 [ancien]). 
Pour la Cour de Cassation, la qualité de non-professionnel de la société s’apprécie en fonction de son activité et non de celle de son représentant légal.

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