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Charge de la preuve du paiement des loyers

Cass. Civ III : 24.10.19
N° 18-15279


Le locataire est tenu de justifier le paiement de ses loyers pour être libéré de toute obligation.
En l’espèce, un bailleur a réclamé à son locataire un arriéré de loyers et de charges. Sa demande en paiement a été rejetée par la Cour d’appel, qui retient l’absence de justificatifs présentés par le bailleur pour appuyer l’existence d’une dette locative.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu’en imposant au bailleur de justifier le fondement de ses demandes, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve (Code civil : art. 1353). La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens (par exemple, Cass. Civ III : 10.2.15, n° 13-26.852).

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