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Infraction à autorisation d’urbanisme et absence de contestation de la déclaration d’achèvement

Cass. Crim : 3.12.19
N° 18-86.032


L’absence de contestation de la déclaration d’achèvement et de l’attestation de conformité est sans effet sur la caractérisation de l'infraction à une autorisation d’urbanisme.
En l’espèce, un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment d’habitation de deux logements a été délivré. Le pétitionnaire n’a pas respecté l’autorisation obtenue en créant trois logements au lieu de deux. À la suite du dépôt de la déclaration d’achèvement de chantier, la commune n’a pas contesté celle-ci dans le délai de trois mois. L’infraction n’est découverte qu’à l’occasion d’un projet de vente et de division des logements.
La Cour de cassation considère que la déclaration d’achèvement de chantier et l’attestation de non-contestation de conformité sont des documents qui n’ont pas d’effet sur l’action publique. En conséquence, l’autorisation obtenue ne pouvait être considérée comme ayant épuisé ses effets et la construction d'un troisième logement non prévu au permis de construire ne pouvait être dispensée de permis de construire comme constitutif de travaux nouveaux sur existant.
Elle reconnait par ailleurs que l’infraction de violation du Plan local d’urbanisme (PLU) est constituée dès lors que les éléments matériels de la violation du permis délivré et celle de la violation du plan étaient distincts. La construction irrégulière de trois logements impliquait, selon la Cour, la création de places de stationnement supplémentaires conformément au PLU. 

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