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Valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : calcul de la plus-value et valeur rectifiée

CE : 27.11.19
N° 418379


Lorsqu'un immeuble acquis par donation est cédé, le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière est égal à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette plus-value peut émaner d’une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement, mais également d'une rectification définitive de l'administration et cela même si cette rectification est postérieure au fait générateur de la plus-value.
En l’espèce, après un examen contradictoire de la situation personnelle d’un contribuable, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value immobilière pour vente de sa résidence principale qu’il avait reçue par donation-partage. Le Conseil d’État juge que la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation doit être prise en compte pour la fixation du prix d’acquisition du bien, qu’elle procède d’une déclaration du contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration par l’administration fiscale au titre de l’article L.17 du livre des procédures fiscales, même si elle est intervenue après la cession de l’immeuble. En effet, le contribuable peut demander sa prise en compte, soit dans le cadre d’un litige en cours relatif à l’imposition de sa plus-value immobilière, soit par la voie d’une réclamation.

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