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Réception judiciaire et CCMI

Cass. Civ III : 21.11.19
N° 14-22.299


Les dispositions applicables au CCMI n’imposent pas une réception constatée par écrit. En l’absence d’un formalisme imposé par la loi, la réception de l’ouvrage peut avoir lieu amiablement ou par voie judiciaire.
En revanche, la réception amiable ne se présume pas et doit donc résulter d’un écrit. En l’absence d’un écrit, il est possible de procéder à la réception par voie judiciaire. 

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