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Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires

Cass. Civ III : 14.11.19
18-21.136


L’occupant d’une parcelle ne peut se prévaloir d’une servitude de passage. 
En l’espèce, une SCI avait consenti à un constructeur de résidences une servitude de passage sur une parcelle et un bail à construction à une société locataire (celle qui y avait édifié une construction). Le syndicat des copropriétaires de la résidence, devenu propriétaire de la parcelle et bénéficiant d’une convention d’occupation, avait assigné la SCI et la locataire en suspension des travaux et en remise en état des lieux. 
Selon le syndicat des copropriétaires, la servitude est instaurée au profit d’un fonds dominant, et non de son propriétaire. Dès lors, l’utilisateur du fonds dominant peut agir pour faire respecter la servitude par le propriétaire du fonds dominant si son intérêt est lésé. 
Pour la Cour de Cassation, le syndicat des copropriétaires, qui n’était que simple occupant de la parcelle, n’a pas la qualité pour se prévaloir de la servitude de passage.

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