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Propriété indivise et consentement des indivisaires

Cass. Civ III : 24.10.19
18-20.068


L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires entre dans la catégorie des actes conservatoires. 
En l’espèce, plusieurs SCI ont fait construire un ensemble de logements et, notamment, un système de chauffage urbain comprenant des installations faisant l’objet d’un prêt à usage au concessionnaire chargé de la distribution. Plusieurs syndicats de copropriétaires et des copropriétaires à titre individuel ont assigné le concessionnaire en revendication de la propriété indivise des installations de chauffage et en annulation ou en déclaration d’inopposabilité des conventions conclues sans leur consentement. 
La Cour d’appel a rejeté ces demandes au motif qu’elles ne constituaient pas de simples actes conservatoires tendant seulement à faire valoir des droits. Elle a considéré que ces actes ne relevaient pas de l’exploitation normale d’un bien indivis, en raison de l’importance des installations litigieuses, des frais à venir occasionnés par ces prétentions et des procédures en cours. Elle les considère soumis à la règle de l’unanimité des indivisaires. 
Toutefois, la Cour de cassation estime que l’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

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