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BIC : non-imposition des sommes auto facturées

CE : 29.5.19
418293


Les sommes facturées à soi-même à l’occasion de travaux d’amélioration d’un immeuble ne peuvent intégrer la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En l’espèce, un auto-entrepreneur a réalisé des travaux dans des immeubles dont il était propriétaire et a facturé, à son compte, les prestations effectuées. Il a ainsi considéré ces sommes comme non imposables au titre du régime micro-BIC et les a déduites de ses revenus fonciers.
L’administration a rejeté cette déduction des revenus fonciers, en considérant ces sommes imposables au titre des BIC. La cour administrative d’appel a confirmé cette décision de l’administration. 
Le Conseil d’État annule néanmoins l’arrêt de la cour en décidant que les sommes facturées ne peuvent être considérées comme émanant d’une activité lucrative et donc comme d’un BIC, au sens de l’article 34 du CGI. Pour le Conseil d’état, l’imposition en BIC n’existe pas sans prestations réalisées au profit des tiers.

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