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HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire

Cass. Civ III : 20.6.19
N° 18-17028


La mise à disposition d’un locataire de la copie de la convention signée entre un bailleur social et l’État ne constitue pas une condition préalable à son exécution, ni une condition de son opposabilité. Les conventions concernant ces logements prennent effet à leur date de signature (CCH : L.353-14).
Le bailleur est en droit de demander au locataire, dès la signature de la convention, le montant de ses ressources en vue de l’application éventuelle du Supplément de loyer de solidarité (SLS), alors même que la convention n’a pas encore été portée à sa connaissance.

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