Aller au contenu

Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres

Cass. Civ III : 7.3.19
N° 18-16182


En cas de vices de constructions et/ou de défauts de conformité, si le vendeur s'oblige à réparer, il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix (Code civil : art. 1642-1). Néanmoins, il se pose la question de savoir si la réparation peut prendre la forme d’une autre offre. 
En l’espèce, concernant une maison en l’état futur d’achèvement, des vices de construction et des défauts de conformité avaient été listés, notamment en raison de la hauteur excessive des fenêtres des chambres. Pour s’opposer à l’action en diminution du prix intentée par l’acquéreur, le vendeur avait proposé en réparation le pavillon mitoyen. Les juges ont considéré que cette proposition ne constituait pas une offre suffisante pour s’opposer à la diminution du prix, au regard du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres (qui résultait du choix architectural de privilégier l'esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur).

Retour en haut de page