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CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat

Cass. Civ III : 27.6.19
N° 17-25.949


Le garant de livraison, à la suite de la liquidation judiciaire du constructeur est tenu d’assurer l’achèvement de la maison et d’exécuter les travaux indispensables à l’accessibilité du bien, même s’ils ne sont pas mentionnés au contrat. 
En l’espèce, dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, les acquéreurs invoquaient des désordres affectant leur bien pour solliciter des dommages et intérêts à l’encontre du garant ayant poursuivi l’exécution des travaux. 
La Cour de cassation rappelle que les travaux qui ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive ne font pas partie du prix convenu avec le constructeur et ne peuvent donc pas être mis à la charge du garant de livraison. Elle précise toutefois que lorsque ces travaux sont indispensables à l’accessibilité de l’immeuble (en l’espèce, une rampe d’accès au garage), ils doivent être considérés comme nécessaires à l’achèvement de la construction et incombent donc au garant (CCH : L.231-6).

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