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Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR

Cass. Civ III : 19.12.19
N° 18-20854


La Cour de cassation rappelle que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif (CC : art. 2). 
Ainsi, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, relatif aux congés, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur, même si celui-ci devait prendre effet après la date d’entrée en vigueur de cette loi.

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