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Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire

Cass. Civ III : 12.9.19
18-17841


Les constructions édifiées par le locataire sans autorisation du bailleur sur le terrain du logement loué (en l’espèce, un bungalow, une piscine et une terrasse) constituent une transformation du bien loué. Elles peuvent être conservées par le bailleur sans indemnité lors du départ du preneur. 
La Cour de cassation rappelle que l’article 555 du Code civil, encadrant le sort des constructions réalisées par une personne qui n’est pas propriétaire du terrain, n’est pas applicable lorsqu’une clause expresse du bail règle ce point (voir dans le même sens : Cass. Civ III : 6.11.70). En l’espèce, une clause prévoyait que le bailleur pouvait conserver les transformations sans indemnité lors du départ du preneur, lorsqu'elles étaient réalisées sans son autorisation. Le bailleur n’ayant pas autorisé les travaux, il pouvait donc les conserver sans avoir à verser d’indemnité pour les transformations réalisées par son locataire.

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