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HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM

CE : 7.6.19
N° 422569


Une société anonyme d'HLM est un organisme de droit privé qui remplit une mission de service public. À ce titre, est-elle tenue de communiquer un diagnostic amiante à toute personne en faisant la demande ?
Dès lors que les documents administratifs présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public pour constituer des documents administratifs communicables selon le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA : L.311-1), l'organisme d'HLM doit les transmettre, sous réserve de respecter la vie privée des tiers (CRPA : L.311-6). 
Le Conseil d’État précise que la protection de la vie privée des personnes occupant des logements dans le bâtiment peut être assurée en masquant simplement les mentions nominatives du diagnostic amiante.

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