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DALO et évaluation du préjudice

CE : 24.7.19
421189


L’évaluation du préjudice subi par un demandeur DALO du fait de l’absence de relogement doit notamment prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité de l’État.
En l’espèce, un demandeur a été reconnu, par la commission de médiation, prioritaire et devant être relogé d’urgence au motif qu'il résidait avec ses cinq enfants et son compagnon dans un logement sur-occupé, avec au moins une personne mineure. 
En l'absence de proposition de relogement dans le délai de six mois imparti au préfet, il a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours indemnitaire. La responsabilité de l’État a été retenue. Toutefois, l’indemnisation obtenue n’as pas tenu compte de la présence de deux enfants nés après le passage de son dossier devant la commission de médiation. 
Le Conseil d’État rappelle, en application de sa jurisprudence constante (CE : 28.7.17, n° 397513 ; CE : 28.3.19, n° 414630), que les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État mais également du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité (qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois suivant la décision de la commission de médiation). Il y a ainsi lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer et de la naissance de deux enfants au cours de cette période.

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