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CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur

Cass. Civ III : 30.1.19
17-25952


Dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, les acheteurs qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur, puis rompu unilatéralement le contrat, ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
En l’espèce, un couple avait conclu un CCMI avec fourniture de plan. Le garant de livraison avait exigé le report du délai de livraison, formalisé par un avenant signé entre les parties. Malgré cela, les époux ont pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur et avant l’expiration de ce délai. Ils assignent le constructeur et le garant en annulation de l’avenant par lequel le délai de livraison avait été reporté et réclament des pénalités de retard. 
La Cour de cassation considère que la sanction du défaut de notification d’un avenant modifiant un des éléments visés par le CCMI n’est ni la nullité, ni l’inopposabilité de cet avenant. Elle constate que le défaut de notification empêche uniquement le délai de rétractation de courir.
De plus, la Cour juge que, lorsque les maîtres de l’ouvrage prennent possession de l’immeuble contre le gré du constructeur avant l’expiration du délai de livraison, ils ne peuvent réclamer de pénalités de retard.

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