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Faculté de rétractation de l’acquéreur professionnel

Cass. Civ III : 5.12.19
N° 18-24.152


Le droit de rétractation peut être étendu contractuellement et s’appliquer à un acquéreur professionnel.
En l’espèce, des particuliers ont vendu une maison d’habitation à une société. La promesse de vente comportait une clause donnant mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation à la société. Cette dernière a exercé la faculté de rétractation prévue au contrat. Les vendeurs ont assigné la société en paiement de la clause pénale, en soutenant qu’elle ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel. Ils soutenaient en effet que le droit de rétractation ne s’applique qu’à l’acquéreur non professionnel (CCH : L.271-1).
Pour la Cour de cassation, les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation. Dès lors que les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée et qu’ils ne démontraient pas que la clause prévoyant le droit de rétractation était une clause de style, ils ne pouvaient contester le droit de rétractation prévu au contrat.

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