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Fin du bail à construction et libération des lieux

Cass. Civ III : 4.4.19
N° 18-14049


Le bail à construction permet au propriétaire d’un terrain de conclure un contrat avec un tiers (souvent un organisme HLM) qui s’engage à y édifier, entretenir et louer des logements pendant une certaine période. À la fin du bail à construction, se pose la question du statut des baux d’habitation en cours. 
En l’espèce, dans le cadre d’un bail à construction, conclu avant la loi ALUR du 24 mars 2014, les dispositions de Code de la construction et de l’habitation (CCH : L.251-6), dans leur version antérieure à ladite loi, prévoyaient que les locaux devaient être libres de toute occupation à l’échéance du bail.
La Cour de cassation rappelle que le preneur d’un bail à construction ne satisfait pas à son obligation de restitution lorsque les locataires n’ont pas quitté le logement à son terme et ce, même si la durée de leur contrat n’excédait pas celle du bail à construction et si cette échéance leur a été rappelée en temps utiles. 
À noter : cette décision ne peut s’appliquer en revanche aux baux à construction conclus postérieurement à la loi ALUR. En effet, l’article L.251-6, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que le terme du bail à construction n’emporte plus l’extinction des baux d’habitation.

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