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Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme

CE : 24.4.19
417175


Le juge administratif peut en première instance, lorsque l’affaire est en état d’être jugée, fixer par ordonnance une date à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne peut plus être invoqué (Code de justice administrative : R.611-7-1). Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État a néanmoins limité la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens dans le cadre du contentieux administratif général (CE : 13.2.19). L’arrêt du 24 avril 2019 apporte deux précisions supplémentaires. Il élargit tout d’abord le champ d’application du principe de restriction de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme. Ensuite, il décide une suspension de la cristallisation des moyens déterminée avant cassation, ce qui permet aux parties de développer des moyens après cassation et renvoi, devant le juge du fond.

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