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Cautionnement d’un prêt immobilier et prescription

Cass. Civ I : 11.12.19
N° 18-16.147


La caution personne physique ne peut opposer au créancier la prescription biennale qui profite au débiteur en sa qualité de consommateur.
En l’espèce, un particulier s’est porté caution solidaire d’un crédit immobilier et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. Face aux impayés de l’emprunteur principal, la caution a reçu un commandement de payer valant saisie immobilière par l’établissement bancaire ; elle a été assignée à l’audience d’orientation.
En défense, la caution a soutenu qu’elle pouvait opposer au prêteur toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette (CC : art. 2313). Selon elle, la dette principale étant soumise à la prescription biennale s’agissant d’un prêt immobilier accordé à un consommateur (C. conso : L.218-2), elle ne pouvait être appelée au paiement de la dette.
Toutefois, pour la Cour de cassation, la prescription biennale constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, en tant que consommateur auquel un professionnel a fourni un service. Ainsi, la caution ne peut l’opposer au créancier.

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