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Inutilité de la transmission d’une QPC sur la suppression du délai pour expulser un occupant entré par voie de fait

Cass. Civ III : 20.6.19
N° 19-40010


La loi ELAN (art. 201) a supprimé le délai de deux mois entre le commandement d'avoir à libérer les lieux et l’expulsion d’un occupant entré dans les lieux par voie de fait (auparavant, le juge pouvait réduire ou supprimer ce délai).
La Cour de cassation a été saisie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur cette mesure, au motif que cette suppression méconnaitrait le principe de sauvegarde de la dignité de la personne, le droit de mener une vie familiale normale et au droit au logement ; elle serait en conséquence inconstitutionnelle.
La Cour conclut qu’il n’y a pas lieu à transmettre la QPC au Conseil constitutionnel car la question n’apparait pas sérieuse au motif que la disposition contestée (Code des procédures civiles d'exécution : L.412-1, dans sa rédaction issue de la loi du 23.11.18) s’inscrit dans un dispositif global destiné à protéger les locaux servant à l’habitation et à faciliter le relogement des occupants. Ces dispositions "tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et la possibilité pour toute personne, découlant des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale, de disposer d'un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle, qu'il appartient au législateur de mettre en œuvre".

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