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Diagnostic de performance énergétique erroné et réparation du préjudice

Cass. Civ III : 21.11.19
N° 18-23.251


L’erreur commise dans un Diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est indemnisée qu’au titre de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Le DPE, figurant au Dossier de diagnostic technique (DDT), est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment. La loi précise que cette pièce, contrairement aux autres éléments du DDT, n’a qu’une valeur informative et que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qui y sont contenues (CCH : L.271-4).
En l’espèce, lors d’une vente d’une maison d’habitation pour laquelle le DPE s’est révélé être erroné, les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur ont été assignés en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. 
La Cour de cassation reconnaît la seule responsabilité du diagnostiqueur en raison de sa faute, mais s’agissant d’un document informatif, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation requise pour satisfaire à la performance énergétique annoncée. Seule la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente peut être réparée.

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