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Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire

CE : 11.7.19
426060


Un maire ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs "Linky" sur le territoire de sa commune.
En l’espèce, un maire avait décidé de s’opposer à l’installation de compteurs communicants, invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des habitants.
Le Conseil d’État juge que le maire d’une commune, au titre de ses pouvoirs de police générale, n’est pas compétent pour prendre une telle décision. C’est à l’État qu’il incombe de veiller au bon fonctionnement de ces compteurs et à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Il écarte également le principe de précaution, qui ne permet pas au maire d’excéder le champ de ses compétences.

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