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Succession : résidence habituelle du défunt

Cass. Civ I : 29.5.19
18-13.383


Pour déterminer la résidence habituelle du défunt, l’ensemble des circonstances de fait de la vie du défunt sont évaluées. 
En l’espèce, un homme qui partageait son temps entre la France et les États-Unis était décédé à New-York. Il avait déshérité un de ses enfants. 
Ce dernier assigne ses frères et sœurs devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession. 
Les juges du fond écartent la compétence des juridictions françaises, en retenant notamment qu’aucun bien immobilier du défunt ne se situe sur le territoire français.
La Cour de Cassation rappelle que les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession (règlement UE n° 650/2012 du 4.7.12 : art. 4).
Pour déterminer cette résidence, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt, avant et au moment de son décès. 
La Cour précise que, dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait.

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