Aller au contenu

Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation

Cass. Civ III : 21.3.19
N° 18-10772


Dans le cadre d’une vente immobilière, l’agent immobilier est chargé d’une mission de vérification des signatures sur les avis de réception, afin de purger le délai de rétractation des acquéreurs.
En l’espèce, des propriétaires avaient consenti une promesse de vente à un couple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. La promesse avait été notifiée le même jour, par le biais de deux courriers recommandés distincts adressés à chacun des époux. Un seul des époux avait signé les deux accusés de réception. Plusieurs mois plus tard, les acquéreurs, qui avaient rencontré des difficultés à financer l’acquisition du bien, exercent leur droit de rétractation. Les vendeurs les assignent, ainsi que l’agent immobilier, en paiement de la clause pénale et en indemnisation de leurs préjudices. 
La promesse est annulée au motif que l’époux n’avait pas signé l’avis de réception en qualité de mandataire de son épouse. Dès lors qu’il n’était pas certain que la promesse lui avait été notifiée, sa rétractation tardive devait être accueillie. 
En revanche, la Cour de cassation retient qu’il incombe à l’agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs dans le cadre de la notification de la promesse de vente. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Retour en haut de page