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Droit de propriété et droit au respect du domicile

(Cass. Civ III : 28.11.19)
N° 17-22.810


En l’espèce, une commune a assigné en référé expulsion des occupants sans droit ni titre présents sur sa parcelle. 
Le juge des référés a rejeté cette demande : si le trouble manifestement illicite est avéré du fait d’une occupation irrégulière des lieux, l’expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile. L’expulsion a été jugée disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants. 
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement. Dès lors, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant n’est pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. L’expulsion ne peut être rejetée sur ce motif. Cette décision s’inscrit dans la lignée d’un précédent arrêt (cf. Habitat Actualité n° 170).

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