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Droit de propriété et droit au respect du domicile

Cass. Civ III : 4.7.19
N°18-17.119


En l’espèce, les propriétaires d’un terrain ont assigné en référé expulsion les occupants sans droits ni titres présents sur leur parcelle. Le juge des référés accueille leur demande : le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.
Au soutien de leur pourvoi en cassation, les occupants de la parcelle invoquent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon eux, la perte d’un logement est une atteinte au droit au respect du domicile et toute personne qui risque d’en être victime doit pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal. Ainsi, les requérants considèrent que le juge des référés aurait dû mettre en balance le droit de propriété et le droit au respect de leur domicile et de leur vie privée avant d’ordonner leur expulsion.
Pour la Cour de Cassation, l'expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement. Dès lors, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant n’est pas disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

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