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VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente

Cass. Civ III : 11.7.19
18-17.856


En présence de vices et non-conformités apparents, l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement dispose d’un nouveau délai d’un an à compter du prononcé de la dernière ordonnance de référé pour assigner le vendeur. 
En l’espèce, une maison, acquise en l’état futur d’achèvement, est livrée avec des réserves. Le vendeur est condamné par une première ordonnance à lever les réserves. Moins d’un an plus tard, une deuxième ordonnance ordonne une expertise. Les réserves n’étant toujours pas levées deux ans après, l’acquéreur assigne le vendeur au fond. Le vendeur considère qu‘il est forclos car l’action permettant d’obtenir la réparation des désordres doit être initiée dans l’année de la réception des travaux
La Cour de cassation retient que la première ordonnance a bien interrompu le délai de forclusion depuis la livraison, ouvrant un nouveau délai d’un an à la suite à cette interruption. Ce nouveau délai a lui-même été également interrompu par la seconde ordonnance relative à la mesure d’expertise. Cette dernière ordonnance fait démarrer un nouveau délai d’un an. L’assignation au fond est donc irrecevable, car intervenue plus d’un an après la dernière ordonnance. 
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d’interruption par une demande en justice, même en référé (Cass. Civ II : 18.9.03, n° 01-17854 ; Cass. Civ III : 21.6.00, n° 99-10313).

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