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Taux d’intérêt et clause abusive

Cass. Civ I : 13.3.19
N° 17-23.169


Lorsque le juge constate que la clause qui fixe l’intérêt conventionnel est abusive, il peut y substituer le taux de l’intérêt légal. 
En l’espèce, une banque avait consenti trois prêts à un couple. Le montant de chacun des prêts était libellé en euros et les échéances trimestrielles de remboursement en francs suisses. En raison de la dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, les emprunteurs avaient assigné la banque en nullité des prêts, en déchéance du droit aux intérêts et en paiement de dommages et intérêts. Les juges du fond n’ont pas retenu le caractère abusif de la clause de remboursement en devise étrangère du prêt. 
La Cour de Cassation relève que la clause qui définit l’objet du contrat a été rédigée de façon claire et compréhensible et que les particuliers ont été informés du risque particulier lié à ce type de financement. Ils avaient accepté de supporter le risque de change. Elle considère néanmoins comme abusive la clause qui permet au professionnel d’appliquer unilatéralement un taux fixe ou variable et, dans ce cas, de l’indice de référence et de ses modalités de mise en œuvre, en ce qu’elle provoque un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs. 
L’annulation du contrat de prêt, qui aurait pour effet d’imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté, n’a pas été retenue. La Cour de Cassation préconise une autre sanction : la substitution du taux de l’intérêt légal à celui de l’intérêt conventionnel.

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