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VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat

Cass. Civ III : 23.5.19
N° 18-14.212


Un contrat de VEFA peut prévoir qu’une cause légitime justifie une suspension du délai de livraison. 
En l’espèce, une clause d’un contrat de VEFA conclu avec un particulier précisait qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre, la livraison du bien vendu serait retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier. 
La Cour d’appel a considéré que cette clause permettait un doublement des jours de retard non indemnisés par le professionnel et devait par conséquent être réputée non écrite. 
Toutefois, pour la Cour de cassation, une telle clause prévoyant une prolongation du délai de livraison n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et n’est donc pas abusive (C. conso : L.212-1, anciennement L.132-1).

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