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Prescription de l'action en annulation du CCMI

Cass. Civ III : 17.10.19
18-19.611, 18-20.550


La demande d’expertise judiciaire (en référé) sur les causes et conséquences des malfaçons ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
En l’espèce, un particulier a conclu un CCMI en 2006. Après avoir constaté des malfaçons, ce dernier a obtenu du juge des référés la désignation d’un expert, lequel a remis son rapport en 2011. Le particulier a ensuite assigné le constructeur en annulation du contrat en 2012. 
Les juges du fond ont déclaré l’action recevable. Selon eux, la prescription avait été suspendue du fait de l’expertise sollicitée en référé (Code civil : art. 2239). 
Pour la Cour de Cassation, la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons n’avait pas le même but que la demande d’annulation du contrat de construction. Ainsi, la demande d’expertise n’avait pas eu pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.

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