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Rétractation de l’engagement du locataire

Cass. Civ III : 19.12.19
18-19063


Le courrier du locataire faisant état de sa décision de se rétracter s’analyse en une décision unilatérale de mettre fin au contrat. En l’espèce, peu de temps après la signature de son contrat de bail, un locataire avait notifié au bailleur une lettre formalisant sa décision de rétractation et destinée à s’appliquer sans délai.
Le bailleur a refusé la "rétractation" sans délai. Après avoir fait constater l’abandon du logement, 
il obtient une ordonnance constatant la résiliation du bail et condamnant le locataire au paiement de l’arriéré locatif. 
Pour la Cour de cassation, le courrier du locataire constitue une décision unilatérale de mettre fin au contrat, assimilable à un congé.

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