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Impayés de charges et mandataire successoral

Cass. Civ III : 17.10.19
N° 18-23.409


Un mandataire successoral est une personne désignée par le juge afin d’administrer provisoirement la succession, en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale (CC : art. 813-1). Le syndic peut demander la désignation d'un mandataire successoral en cas de mésentente entre héritiers pour obtenir le recouvrement des charges impayées depuis le décès du copropriétaire. En l’espèce, un copropriétaire décède en laissant cinq enfants et en instituant l’un d’eux légataire universel.
Ce dernier, qui a seul la qualité de copropriétaire, est en désaccord avec les autres héritiers. En effet, il conteste le paiement des charges de copropriété, qu’il refuse de payer depuis plusieurs années, entraînant une dégradation de l’immeuble. Le syndic agit alors en désignation d’un mandataire successoral. 
La Cour de cassation rappelle que la demande de désignation d’un mandataire successoral peut émaner d’un héritier ou de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt et qu’elle n’est pas limitée aux successions indivises. Après avoir relevé l’inertie et la carence du légataire universel, traduisant sa mauvaise gestion, ainsi que la diminution du patrimoine successoral, compromettant l’intérêt commun des héritiers, la désignation d’un mandataire successoral était possible.

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