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Taxe d’habitation et indivision successorale

CE : 30.9.19
419384


Pour le paiement de la taxe d’habitation entre indivisaires, la solidarité ne se présume pas. 
En l’espèce, à la suite du décès du propriétaire, un bien immobilier est placé en indivision entre ses quatre enfants. Certains d’entre eux ont été destinataires de plusieurs commandements de payer au titre de cotisations de taxe d’habitation impayées. Ils les ont contestés, en estimant ne pas devoir s’acquitter de la quote-part de la taxe d’habitation de leurs co-indivisaires. 
Pour le Conseil d’État, "lorsque la taxe d’habitation a été établie (en raison de l’inoccupation des locaux au titre duquel elle est due) au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision".

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