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Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment

CE : 25.2.19
N° 416610


À l’occasion d’un projet de construction, les tiers, voisins au projet, doivent être informés des caractéristiques essentielles du futur bâtiment. À ce titre, la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel doit être indiquée sur le panneau d’affichage du lieu de construction (conformément à l’article A 424-16 du CU). Ce renseignement permet aux tiers d’apprécier une éventuelle perte de jouissance liée notamment à la perte d’ensoleillement ou à la vue. Si le porteur de projet n’indique pas ces renseignements ou les indique de manière erronée, l’affichage sera considéré comme irrégulier et le délai de recours des tiers ne courra pas. Cet arrêt vient préciser que pour apprécier s’il s’agit d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire.

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