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Congé du locataire et justification du délai réduit de préavis

Cass. Civ III : 28.11.19
N° 18-16352


Le bénéfice du délai réduit de préavis, pour motif de perte d’emploi, suppose que le locataire précise et justifie le motif invoqué au moment de l’envoi du congé (loi du 6.7.89 : art. 15). À défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.
En l’espèce, le locataire a envoyé une lettre de congé sans justificatif de sa perte d’emploi. L’attestation de fin de mission d’intérim a été envoyée au bailleur ultérieurement. Le tribunal d’instance a pourtant décidé que le preneur pouvait bénéficier du délai réduit de préavis.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation au visa de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014. La Cour rappelle que le motif de réduction du délai de préavis doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé.

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