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Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique

Cass. Civ III : 20.6.19
18-12.278


Un propriétaire est en droit de contraindre son voisin à couper les branches d’un arbre qui s’étendent sur son terrain (Code civil : art. 673). Toutefois, selon la Cour de cassation, ce droit ne s’applique qu’aux fonds contigus, c’est à dire attenants. La Cour juge ici qu’il ne s’applique pas à des parcelles séparées par une voie publique au-dessus de laquelle débordent quelques branches jusqu’à la propriété voisine. 
Pour mémoire, à de nombreuses reprises, la jurisprudence a retenu le caractère imprescriptible de ce droit, même lorsque l’élagage demande à être exercé dans un espace boisé classé protégé (Cass. Civ III : 27.4.17, n° 16-13953) ou que l’arbre litigieux a acquis, par une application de la prescription trentenaire (Code civil : art. 2272), le droit d’être maintenu en place et en vie (Cass. Civ. III : 16.1.91, n° 89-13698). Dans un arrêt 30 juin 2010, la Cour de cassation a également rappelé que le demandeur n’a pas besoin de démontrer un intérêt légitime à élaguer.

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