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Transfert de bail dans le parc HLM et handicap

Cass. Civ III : 12.12.19
N° 18-13.476


En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire de PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (loi du 6.7.89 : art. 14).
Dans le parc social, ce transfert est soumis à d’autres conditions (loi du 6.7.89 : art. 40) : le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions d'attribution des logements et le logement doit être adapté à la taille du ménage. Il est fait exception aux conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage pour certaines personnes : le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap (Code de l’action sociale : L.114) et les personnes de plus de 65 ans. 
La Cour de cassation considère que le travailleur handicapé, au sens de l’article L.52132-1 du Code du travail, bénéficie de cette exception, au même titre que les personnes présentant un handicap. 

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