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Application de la garantie décennale de l’architecte

Cass. Civ III : 21.11.19
N° 16-23.509


En l’espèce, une Société civile immobilière (SCI) a fait construire un garage sur un terrain, dont elle a elle-même réalisé le remblai avec des matériaux acquis auprès d’une entreprise tierce. À la suite d’un soulèvement du sol et de fissures sur le dallage, la SCI a assigné les intervenants en réparation des désordres.
En défense, l’architecte a soutenu qu’il était seulement tenu d’établir le dossier de permis de construire et qu’il n’était pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols.
Toutefois, pour la Cour de cassation, l’architecte, auteur du projet architectural, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. Ainsi, la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, par conséquent l’architecte engage sa responsabilité décennale.

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